Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les articles 270 à 281-1 de la loi du 11 juillet 1975 relatifs à la prestation compensatoire. Les tribunaux condamnent pratiquement de manière systématique l'un des époux à verser à l'autre une prestation compensatoire sous forme de rente. Il faut souligner que cette rente est indexée, comme en matière alimentaire, et suit donc l'évolution du coût de la vie ; qu'elle est la plupart du temps viagère et donc due au créancier à vie ; qu'au décès de l'époux débiteur la charge de la rente passe à ses héritiers. De plus, de par son caractère indemnitaire et forfaitaire, elle n'est pratiquement jamais révisée. Or, depuis le 11 juillet 1975, le contexte socio-économique a fondamentalement changé. En effet, certaines prestations, par l'impossibilité de révision et à cause d'une situation financière dégradée, représentent une charge insoutenable pour le débiteur. Le versement d'une indemnité de 4 000 francs à 6 000 francs par mois plonge les personnes au chômage ou qui ont des revenus proches du smic dans des situations tout à fait dramatiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de soumettre au Parlement une réforme de cette prestation compensatoire.