taux
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités de taux de TVA applicables aux différents établissements de la restauration française. Selon les diverses formes de restauration - vente sur place ou à emporter - les taux varient de 5,5 % à 20,6 %. Le jeu normal de la concurrence se trouve ainsi faussé, au détriment de la restauration dite « traditionnelle ». Compte tenu de l'importance économique du secteur du tourisme (hôtels, restaurants et cafés) et afin d'éviter les conséquences désastreuses en terme d'emplois de cette distorsion, il importe de remédier au plus vite à ce problème. Donc, en vue de diminuer la pression fiscale sur ce secteur, il lui demande d'étudier la possibilité d'instaurer un taux réduit à cette restauration.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997