Question de : M. Aloyse Warhouver
Moselle (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Aloyse Warhouver attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des exploitants de salons de coiffure. La profession de coiffeur est régie par une loi du 23 mai 1946, dont l'article 3 a été modifié par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. L'article 3, dans sa nouvelle rédaction, précise que toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements doivent être placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne titulaire du brevet professionnel ou d'un brevet de maîtrise. Le second alinéa de l'article 3 stipule que les entreprises de coiffure inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés à la date de promulgation de la loi ont trois ans à partir de la date de promulgation de la loi pour se mettre en conformité. Il lui demande si « l'entreprise de coiffure » devant être immatriculée avant la promulgation de la loi s'entend en tant que personne morale, ou si chaque salon d'une même entreprise doit être distingué.