Réponse publiée le 22 novembre 1999

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le gouvernement français ne participe pas aux négociations en cours, engagées entre les entreprises allemandes ayant décidé de contribuer au fonds de dédommagement envisagé, et les avocats de personnes ayant engagé des poursuites contre ces entreprises devant des juridictions américaines. Par ces contentieux les plaignants réclament un dédommagement salarial en raison du travail effectué pour le compte des entreprises en cause ; ils ne semblent pas avoir bénéficié d'une indemnisation par ailleurs, ni du gouvernement allemand, ni des Etats-Unis. Trois catégories de Français ont été soumis à l'obligation de travailler pour les nazis : les prisonniers de guerre ; les requis pour le Service du travail obligatoire (STO) ; les déportés résistants ou politiques. La France a indemnisé toutes ses victimes sur la base des principes du droit à réparation créé par le législateur en 1919 en faveur des combattants. Cette indemnisation est limitée à la réparation des préjudices physiques résultant des blessures reçues et des maladies contractées du fait de la guerre. Le dédommagement salarial ne figure pas dans la législation en faveur des combattants et des victimes de guerre, sauf sous la forme de la validation gratuite pour la retraite des périodes de mobilisation, de captivité, de déportation et de contrainte. Il convient d'observer qu'aucun ancien prisonnier de guerre n'a manifesté le souhait de voir la France intervenir dans les négociations en cours. Quelques rares anciens STO ont revendiqué le bénéfice du dédommagement envisagé ; quant aux déportés, l'une de leurs associations a clairement affirmé son opposition à la revendication d'un dédommagement salarial pour ceux qui vécurent la déportation en raison de leur opposition au régime hitlérien. Dans ces conditions le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants demeurera dans l'attitude d'observateur prudent qu'il a adoptée en la circonstance.