Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes Français titulaires d'un contrat de travail de droit public, et qui à ce jour ne peuvent bénéficier du report d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis A, du code du service national. En effet, au-delà des nombreux jeunes qui ont bénéficié au cours des derniers mois des possibilités de report, un certain nombre ont signé des contrats avec des établissements publics de l'Etat ou avec des collectivités locales. Une lecture stricte du texte actuel ne permet pas à ces jeunes de bénéficier du report d'incorporation et les pénalise dans la mesure où les employeurs hésitent à s'engager faute de certitudes. En effet, qu'il s'agisse d'un contrat de droit privé ou d'un contrat de droit public, l'engagement des employeurs est important, et ceux-ci n'acceptent de dispenser une formation que lorsqu'ils ont la conviction que le nouveau salarié ne quittera pas l'entreprise dans les mois qui suivent. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il a l'intention d'étendre au contrat dit de droit public l'ensemble des possibilités ouvertes au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national, réservé à ce jour au contrat de droit privé.