Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive de la Commission européenne autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur des services à forte densité de main-d'oeuvre et dont les services sont directement fournis aux consommateurs finaux. L'activité d'entretien et de réparation automobile et motocycle, qui touche plus de 64 000 entreprises et emploie 306 500 salariés, répond aux critères définis. Une baisse de la TVA sur la main-d'oeuvre de ce secteur serait de nature à augmenter l'activité des entreprises et ainsi de favoriser la création d'emplois. Au-delà, cette mesure permettrait la réalisation des réparations non effectuées à ce jour par souci d'économie, la diminution des réparations réalisées par les particuliers, qui posent des problèmes en termes d'environnement (vidanges sauvages, et de sécurité normes de réparations), et, enfin, la disparition du travail clandestin. Il lui demande s'il a pris en compte l'impact de l'application du taux réduit de TVA à l'activité d'entretien et de réparation automobile et motocycle.