Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les plafonds pour les zones de logements HLM sont classés en catégories. Il s'avère notamment qu'en Moselle, le bassin houiller est classé en zone 3, ce qui est l'équivalent d'une zone très rurale alors que, manifestement, il devrait être classé en zone 2 d'autant que Forbach fait partie de l'agglomération de la ville allemande de Sarrebruck. Or, aussi bien pour le département de la Moselle que pour d'autres départements, les demandes d'ajustements des zones de logements se heurtent à des réponses dilatoires du ministère de l'équipement. C'est même le cas lorsque les fonctionnaires de ce ministère et l'autorité préfectorale sont unanimes à reconnaître la légitimité et le bien-fondé d'une demande d'ajustement de zone. Dans le cas d'espèce, l'auteur de la présente question a donc essayé de creuser les tenants et les aboutissants de cette situation qui l'avait d'ailleurs amené à poser plusieurs questions écrites au ministre du logement (notamment question écrite n° 47110). A la suite de nombreux contacts, l'explication semble avoir enfin été trouvée. En effet, les décisions de modification de zones relèvent d'un arrêté conjoint du ministre du logement et du ministre des finances. Or, depuis plusieurs années et selon des sources tout à fait dignes de foi, le ministre des finances s'opposerait totalement à tout ajustement des zones de classement des plafonds HLM. L'auteur de la présente question n'imagine pas un seul instant que le ministre en personne ait pu donner une telle instruction aussi antisociale à ses services. Une telle instruction serait d'ailleur en totale contradiction et en totale opposition avec les directives gouvernementales clairement affichées qui consistent à dire qu'il faut donner une priorité au logement social, notamment pour les plus démunis. Une duplicité de langage n'étant pas pensable de la part d'un ministre de la République, il ne subsiste q'une explication, à savoir que la technocratie du ministère des finances agit une fois de plus de manière quasi indépendante comme on l'a hélas ! déjà vu dans de nombreuses autres occasions. Il souhaiterait donc qu'il lui confirme qu'il n'a pas donné d'instruction pour bloquer l'ajustement des zones de logements HLM. Plus précisément, dans le cas d'espèce concernant le département de la Moselle et sous réserve bien entendu que son collègue ayant en charge le ministère du logement donne un avis techniquement favorable et confirme la légitimité d'une adaptation des zones, il souhaitent qu'il lui précise s'il accepte sur cet exemple que son ministère renonce à tout blocage antisocial et accepte l'ajustement des zones HLM si elles sont reconnues légitimes et techniquement justifiées par le ministre du logement.