indemnités spéciales de montagne
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'attribution des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN). En effet, les accords de Berlin sur la réforme de la politique agricole commune du 26 mars dernier ont modifié le cadre européen des ICHN et un projet de règlement communautaire prévoit non plus de compléter un revenu en compensant des surcoûts liés au handicap, mais d'assurer l'exploitation continue des superficies agricoles. Il lui demande donc quelles répercussions peuvent avoir ces changements pour les agriculteurs de montagne français.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999