Question de : M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - Socialiste

La directive européenne 93-43 du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des produits alimentaires doit prendre effet en France le 15 mai de l'an prochain. Transposée en droit français par l'arrêté du 9 mai 1995, cette nouvelle réglementation laissait une période transitoire de cinq ans aux différents protagonistes pour s'adapter à ses dispositions. Néanmoins, l'application dans le détail des mesures prévues par cette directive ne laisse pas d'inquiéter les professionnels des marchés de plein vent. En effet, si les questions de santé publique et les questions d'hygiène alimentaire doivent être abordées sans détour, les règles d'hygiène ainsi mises en oeuvre risquent de déséquilibrer une filière originale de distribution qu'est le commerce de marchés. Dans le même temps, l'encouragement à la pluriactivité des agriculteurs, que le Gouvernement et la majorité ont souhaité promouvoir dans la loi d'orientation agricole, pourrait être contrariée par l'imposition d'un ensemble de contraintes et donc par l'obligation d'investissements trop importants pour nombre de producteurs. Enfin, nombre de communes elles-mêmes n'ont pas réalisé les équipements sanitaires qu'imposent les textes sur les lieux de marché. C'est pourquoi M. Jean-Marc Ayrault demande à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat quelles mesures particulières le Gouvernement envisage pour parvenir aux objectifs nécessaires de sécurité sanitaire des aliments sans remettre en cause l'existence de la vente à l'étal sur les marchés locaux.