politique familiale
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt de conserver l'actuel dispositif fiscal en faveur des emplois familiaux. Depuis l'instauration d'une réduction d'impôt en faveur des particuliers employeurs en combinaison avec la mise en place du chèque emploi service, près de 400 000 emplois ont été créés ; plusieurs centaines de milliers d'employés de maison ont été déclarés, engendrant ainsi de sensibles recettes pour les organismes sociaux. Aussi, en souhaitant réduire ces avantages fiscaux pour des raisons de coût budgétaire, ne risque-t-on pas de susciter le retour à des emplois non déclarés et même d'entraîner des licenciements massifs ? Le coût pour la sécurité sociale ne sera-t-il pas plus élevé que les économies budgétaires prévues ? Compte tenu de ces incidences, il lui demande instamment de ne pas remettre en cause ces mesures incitatives.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 27 juillet 1998