Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les termes de sa réponse du 11 janvier 1999 à la question n° 19209 au sujet des relations financières entre la France et le FMI dans laquelle il indiquait que la représentation nationale était correctement informée des engagements de la France au titre des nouveaux accords d'emprunts. Il lui demande comment améliorer cette information qui, jusqu'à présent, n'est pas préalable à la décision du Gouvernement, contrairement aux engagements directs de la France hors FMI pour lesquels le Gouvernement sollicite l'autorisation du Parlement. Cette information a posteriori empêche tout débat démocratique sur les orientations stratégiques du FMI et plus particulièrement sur la pertinence économique des plans d'ajustement qui sont négociés entre le FMI et le pays bénéficiaire de l'aide financière. Dans cette même réponse, il indiquait que la France avait été à l'origine de la proposition visant à faire du comité intérimaire du FMI un véritable organe politique décisionnel en transformant son statut juridique pour en faire un collège doté d'un véritable pouvoir de décision. Cette modification des statuts du FMI permettrait d'accroître la représentation des pays en voie de développement et de mieux contrôler la technocratie de cette institution financière. Il lui demande donc des précisions sur l'état d'avancement de cette réforme.