Question de : M. Christian Paul
Nièvre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de milliers de parents d'enfants lourdement handicapés, infirmes moteurs cérébraux (IMC). Leur handicap, souvent de naissance, les exclu d'une vie sociale normale. Dépendant presque tous de l'aide sociale, leur problème s'amplifie au décès des parents, lorsque le handicapé « revient à meilleure fortune », expression employée pour désigner l'héritage. Or, en cet instant, les économies réalisées par les parents pour alléger la vie de leur enfants sont fréquemment confisquées par les conseils généraux. A ce sujet, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a émis un avis, en date du 14 mai 1998, invoquant la nécessité de « redéfinir par voie réglementaire les critères objectifs de la notion de retour à meilleure fortune. Appréhendée par le législateur dans un tout autre esprit, elle permet aujourd'hui au conseil général d'intervenir d'une manière trop largement discrétionnaire dans le patrimoine de la personne handicapée ». Cette situation d'enrichissement sans cause est d'une légitimité éthique contestée. Aussi, les parents d'enfants handicapés souhaitent que ces disparités de traitement soient supprimées et que leurs enfants puissent jouir de leurs biens après le décès des parents. Le remerciant de prendre en considération cette situation dont souffrent de nombreuses familles en France, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures et les dispositions réglementaires qu'elle souhaite prendre pour réduire ces inégalités sur le territoire et pallier l'injustice que ressentent bien des parents.