zones rurales
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
A la suite du recencement, la nécessité d'une accentuation des efforts pour revitaliser le monde rural apparaît une priorité nationale. Les collectivités locales, régions, départements et municipalités - en première ligne dans ce combat - demandent concrètement que les projets d'implantations industrielles et artisanales, fassent l'objet d'une mobilisation financière maximale des pouvoirs publics. Or, le nouveau zonage des fonds européens et la redéfinition des zones PAT sont devenus des sujets de préoccupation essentiels pour ces régions rurales. Jusqu'à présent, le cumul des aides européennes, nationales, régionales et départementales permettait aux investisseurs de trouver un réel attrait et avantages fiscaux (ZRR, etc.) à une délocalisation de leurs activités en milieu rural. Ce n'est pas toujours le cas. Aujourd'hui beaucoup s'interrogent sur la volonté du Gouvernement de privilégier ces territoires et craignent des distorsions dans l'action des aides et subventions au profit de certains secteurs (banlieues des grandes villes, zones franches...) M. Alain Marleix demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement si la réglementation est différente d'un secteur à l'autre du territoire national concernant l'attribution du concours de l'Etat, si les départements ruraux, comme le Cantal par exemple, sont dans une situation concurrentielle par rapport aux autres départements où s'ils sont, de fait, défavorisés.
Réponse publiée le 20 mars 2000
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la disparition de l'objectif 5 b pour la période 2000-2006 et des risques que cela peut représenter pour le maintien d'une vraie politique de développement rural. Le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 dispose dans son article 4 relatif à l'objectif 2 que les régions visées par l'objectif 2 comprennent en particulier les zones rurales en déclin. Ainsi, l'objectif 2 prend le relais de l'objectif 5 b. Le plafond de population éligible attribué à la France pour la période 2000-2006, qui s'élève à 18 768 000 habitants, représente une diminution de 24,3 % par rapport à la population éligible aux objectifs 2 et 5 b pour la période 1994-1999. Le Gouvernement a porté une attention particulière à l'équilibre qu'il convient de respecter entre les zones urbaines et les territoires ruraux, cet équilibre étant source de dynamique pour la structuration de l'espace en France. Ainsi, la définition du plafond de population éligible attribué à chaque région a pris en considération ces éléments, puisque les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été prises en compte. Le Conseil national d'aménagement et du développement du territoire (CNADT) a d'ailleurs approuvé cette proposition. En outre, la circulaire ministérielle adressée le 9 septembre 1999 aux préfets de région, chargés de conduire la concertation nécessaire à l'élaboration des propositions de zonage, insistait également sur la nécessité de ménager un juste équilibre entre les différents types de territoires urbains et ruraux. La proposition présentée par le Gouvernement français à la Commission européenne respecte cet équilibre puisque la diminution de la population éligible en zone rurale est du même ordre de grandeur que la diminution totale de la population éligible. Il apparaît en conclusion que les zones rurales continueront à bénéficier largement des fonds structurels auxquels s'ajoute le Fonds européen d'orientation et des garanties agricoles (FEOGA) qui représente des enjeux financiers également très importants au bénéfice du milieu rural.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000