tribunaux des affaires de sécurité sociale
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la composition des tribunaux du contentieux technique, qui, selon une récente étude de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), pourrait favoriser les organismes de sécurité sociale au détriment des assurés sociaux. Il lui sait gré de lui dire si elle partage les inquiétudes de la Fnath et les solutions qu'elle serait donc en mesure de proposer.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 20 septembre 1999