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Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le danger que représente pour les mineurs la diffusion dans des journaux gratuits distribués dans les boîtes aux lettres des annonces publicitaires en faveur de services télématiques ou téléphoniques à caractère pornographique. Il tient à souligner que ces publicités sont de nature à porter gravement atteinte à la dignité de la personne humaine. Aussi il lui demande si elle envisage de proposer prochainement d'interdire et de sanctionner la diffusion de telles annonces publicitaires dans les journaux gratuits.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicité
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 8 septembre 1997