Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la réforme relative à l'éligibilité des candidats au poste d'administrateur aux chambres de métiers. Le décret n° 99-433 du 29 mai 1999 précise que les personnes physiques et morales doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ou avoir constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme responsable du recouvrement de l'une ou l'autre de ces cotisations. Or il apparaît que 7 travailleurs indépendants sur 10 ont soit des retards de paiement, soit des pénalités, soit un échéancier en ce qui concerne leurs prélèvements sociaux et fiscaux. Ce sont donc environ 600 000 artisans qui ne pourront pas être candidats au poste d'administrateur. Ces dispositions sont particulièrement rigides alors que pour être candidat aux élections prud'homales, collège employeur, aucun de ces critères n'est exigé, tout comme pour le renouvellement des membres et délégués consulaires aux chambres de commerce et d'industrie. En outre, sont éligibles les personnes ressortissantes des Etats membres de la Communauté européenne. Or aucune harmonisation sociale et fiscale n'existe au sein de la Communauté européenne et un candidat peut en être originaire en étant à jour de ses charges fiscales et sociales en France, alors que rien ne prouvera qu'il le soit dans son pays d'origine. Il lui demande si une réflexion sera engagée sur ce dossier afin de modifier le décret n° 99-433 et notamment son article 6 alinéa 3 afin de ne pas exclure et ainsi marginaliser la majorité des entrepreneurs indépendants de notre pays, dans le cadre d'un vote important.