Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la prestation compensatoire qui, depuis la loi de 1975, dans la plupart des cas de divorce, prend la forme d'une rente viagère attribuée au conjoint économiquement le plus défavorisé. Il apparaît aujourd'hui que ce système est devenu pernicieux. Dans la plupart des cas, il s'avère en effet totalement impossible de réviser le montant de cette prestation. Le code civil stipule en effet que le montant de cette prestation n'est pas modifiable, sauf cas d'une extrême gravité. Chaque année, environ un millier d'actions en révision sont enregistrées dans les tribunaux, mais les demandeurs sont quasiment tous déboutés. La Cour de cassation juge que la perte d'emploi, la faillite, la charge de plusieurs enfants ou la mise à la retraite du payeur ne sont pas des motifs suffisamment graves. De sorte qu'il arrive parfois que la prestation compensatoire créée des situations humainement dramatiques et ruine des existences, celle d'un ex-mari devenu insolvable et de sa « seconde épouse ». Plusieurs pistes sont généralement évoquées pour remédier à cette situation, dans un souci de respect des intérêts de toutes les parties. Le Sénat a examiné une proposition de loi prévoyant de rendre possible la révision de la dette dans le cas d'un changement substantiel de la situation des ex-conjoints. Il est également parfois suggéré de fixer un capital compensatoire, versé au besoin sous forme de rente, mais dont le règlement cesserait dès que le montant de ce capital aurait été atteint. A ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas donné sa position, se retranchant derrière la mise en place d'un énième groupe de travail. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer à ce sujet.