Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications des petites entreprises et artisans du bâtiment qui souhaitent l'application du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation, ce qui aurait un effet immédiat pour ce secteur alors que la déduction fiscale de ces travaux ne concernerait que les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, et n'aurait qu'un effet à retardement, lui retirant toute possibilité de relancer l'activité du bâtiment. D'autre part, les artisans et petites entreprises du bâtiment demandent le maintien, à son niveau antérieur, de la ligne budgétaire allouée à l'artisanat. Or M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé une réduction possible de 27,5 millions de francs. L'amputation de ce budget affecterait directement les créations d'emplois, qui pourraient pourtant être nombreuses dans ce secteur d'activité. De plus, cette réduction d'environ 16 % de l'enveloppe artisanat engendrerait spontanément une diminution du nombre des programmes d'animation économique. Or, ces programmes permettent, contrairement à de nombreuses mesures technocratiques, de soutenir de façon très concrète les petites entreprises créatrices d'emplois. Il semble, par conséquent, inopportun d'entamer, pour des raisons d'économie, une ligne budgétaire représentant seulement 0,03 % du budget de l'Etat. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de diminuer à 5,5 % la TVA sur les travaux d'entretien et de rénovation, et de maintenir à son niveau antérieur la ligne budgétaire allouée à l'artisanat.