Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention du M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les irrégularités constatées dans les modalités d'organisation des élections aux commissions administratives paritaires dans l'éducation nationale. Ces irrégularités : absence d'urnes, de présidence, d'assesseurs, d'isoloirs, qui sont régulièrement signalées à chaque nouvelle élection, sont principalement causées par le fait que le dépouillement des votes a lieu trois jours après le scrutin, bafouant ainsi le droit démocratique des enseignants à avoir une représentation authentique dans leurs commissions administratives paritaires. Il lui demande donc, avant décembre 1999, date des prochaines élections professionnelles dans l'éducation nationale, de prendre les mesures qui s'imposent afin de faire cesser toute irrégularité en organisant un dépouillement du scrutin le soir même, dans chaque établissement, sous le contrôle des représentants des listes en présence.