Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 relative à la prestation compensatoire fixée par le juge dans certains cas de divorce. Cette prestation, destinée à aider les divorcés et plus particulièrement les femmes n'ayant ni qualification, ni référence professionnelle ou qui se retrouvent sur le marché du travail dans des conditions défavorables, lui paraît correspondre à une nécessité. Cependant, le contexte socio-économique a changé depuis vingt-cinq ans et cette loi, qui concernerait plus de 400 000 Français, ne paraît plus adaptée, en particulier sur les points suivants : la possibilité de réviser la prestation compensatoire en cas de changement des ressources du débiteur ou du créancier, la suppression de cette prestation dans le cas de remariage ou de concubinage du créancier, la non-transmissibilité obligatoire aux héritiers. Des associations ont remis leurs propositions et un groupe de travail, dans le cadre de la réforme du droit de la famille, a étudié les conséquences de la loi actuelle. En conséquence, il souhaiterait en connaître les conclusions. Il lui demande également si elle envisage de modifier prochainement cette loi pour tenir compte des problèmes qu'elle pose.