Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de modification de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif à l'exploitation de nouvelles carrières, au renouvellement et à l'extension d'autorisation de carrières existantes. Cet arrêté ministériel avait été élaboré alors, en concertation avec la profession. Le projet d'interdire l'exploitation à moins de 50 mètres du lit de la rivière, 35 mètres actuellement, ou pour les rivières et les fleuves de plus de 50 mètres de large, dans une bande au moins égale à une fois cette largeur représenterait désormais des conditions d'exploitation dissuasives qui, ajoutées à une taxation sur le prix de vente des granulats, serait un frein à l'activité de ces entreprises créatrices d'emploi en milieu rural. En outre, la modification de la réglementation viendrait remettre en cause, alors qu'ils sont à peine achevés, les schémas départementaux des carrières définissant, en concertation entre les pouvoirs publics, les collectivités locales et les professionnels, les conditions générales d'implantation des carrières en fonction des ressources et des besoins. Il lui demande l'état d'avancement de ce projet de modification de la réglementation.