Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, concernant les droits à pension d'invalidité des militaires qui, au cours des conflits d'Afrique du Nord, ont contracté la maladie dite de « Fiessinger-Leroy-Reiter ». Le problème de l'indemnisation des séquelles de cette affection se pose lorsque son diagnostic a été établi à une époque où le demandeur ne peut plus bénéficier de la présomption légale prévue aux articles L. 2, L. 3 et L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il lui demande s'il a pris des mesures concernant les maladies dont on ne perçoit les effets que bien des années après, telle la maladie de « Fiessinger-Leroy-Reiter », qui se contracte pour avoir bu de l'eau polluée dans les oueds en Algérie, Indochine et se déclare vers quarante ou cinquante ans. Enfin des décisions de justice rendues ont levé la prescription et accordé la pension d'invalidité aux victimes, et il lui demande s'il pense modifier le texte de loi afin de l'adapter aux réalités.