affiliation
Question de :
Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des catégories de personnes qui auront accès à la couverture maladie universelle, comme au régime complémentaire, par le biais des minimas sociaux. Actuellement le débat parlementaire n'a pas encore fixé les catégories de personnes pouvant bénéficier de ces couvertures. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître notamment les minimas sociaux (revenu minimum d'insertion, allocation spécifique de solidarité, allocation d'insertion, allocation parent isolé, allocation adulte handicapé, allocation veuvage, minimum vieillesse et minimum invalidité) qui seront effectivement concernés par la loi et dans quelle mesure ces minimas figureront dans les décrets d'application.
Auteur : Mme Marie-Françoise Clergeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 décembre 1999
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999