Réponse publiée le 1er décembre 1997

Le droit d'asile est un principe fondamental au respect duquel notre pays est attaché. Il dispose à cet effet d'institutions spécialisées pour traiter les demandes de statut de réfugié en application des critères de la convention de Genève et conformément à la jurisprudence de la commission des recours des réfugiés sous le contrôle du Conseil d'Etat. L'OFPRA et la la commission des recours des réfugiés s'informent de façon constante de la situation dans les pays d'origine des requérants et adoptent les mesures qui s'imposent en fonction de l'évolution politique des Etats. C'est pourquoi, comme l'indique l'honorable parlementaire, l'accès d'un pays à un système démocratique ne justifie plus, sauf cas exceptionnels, l'octroi du statut de réfugié à ses ressortissants. La Bulgarie fait en effet partie de ces Etats et le statut de réfugié en dépit du nombre assez élevé de demandes n'a plus été accordé depuis le début de l'année aux personnes en provenance de ce pays. S'agissant du réseau de prostitution bulgare démantelé à Paris, l'OFPRA a eu connaissance de l'interpellation par la police, de cinq proxénètes bulgares dont il a rejeté courant octobre la demande de statut de réfugié.