Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'octroi du permis de conduire. Un certain nombre d'organisations professionnelles, dont l'ADECA, le CNPA et l'UNIDEC, ont appelé son attention sur l'existence d'un projet concernant l'annonce différée des résultats de l'épreuve pratique du permis B. Elles lui ont fait part de leur opposition à ce projet qu'elles estiment contraire aux conclusions du rapport Verre issues de la table ronde des conducteurs. Celles-ci proposaient en effet d'introduire une troisième phase, à la fin de l'épreuve pratique, sous forme d'entretien instaurant un dialogue entre l'inspecteur et le candidat, cette phase permettant d'accentuer le caractère pédagogique des commentaires que pourrait apporter l'inspecteur au candidat. L'instauration d'un délai entre l'épreuve et l'annonce des résultats constitue au contraire selon elles un obstacle majeur à la réalisation de ce souci pédagogique. Elle ne permet pas, par ailleurs, en cas de désaccord entre le candidat ou son moniteur et l'inspecteur, de faire valoir dans de bonnes conditions les arguments des uns et des autres concernant la décision prise. Alors qu'elle a pour objectif de lutter contre les violences dont sont victimes certains inspecteurs, cette mesure risquerait au contraire de les accentuer en laissant aux candidats la possibilité de croire à l'existence d'une décision arbitraire contre laquelle il n'a que peu de moyens de se défendre. La garantie d'un second examen en cas d'échec dans des délais raisonnables, et donc dans des conditions financières acceptables, aurait au contraire réellement un impact bénéfique sur les candidats enclins à l'énervement et la violence. Cela passe entre autres par une création de postes d'inspecteurs en nombre suffisant. Elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures il compte prendre pour faire face à cette situation.