permis de conduire
Question de :
Mme Laurence Dumont
Calvados (5e circonscription) - Socialiste
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'octroi du permis de conduire. Un certain nombre d'organisations professionnelles, dont l'ADECA, le CNPA et l'UNIDEC, ont appelé son attention sur l'existence d'un projet concernant l'annonce différée des résultats de l'épreuve pratique du permis B. Elles lui ont fait part de leur opposition à ce projet qu'elles estiment contraire aux conclusions du rapport Verre issues de la table ronde des conducteurs. Celles-ci proposaient en effet d'introduire une troisième phase, à la fin de l'épreuve pratique, sous forme d'entretien instaurant un dialogue entre l'inspecteur et le candidat, cette phase permettant d'accentuer le caractère pédagogique des commentaires que pourrait apporter l'inspecteur au candidat. L'instauration d'un délai entre l'épreuve et l'annonce des résultats constitue au contraire selon elles un obstacle majeur à la réalisation de ce souci pédagogique. Elle ne permet pas, par ailleurs, en cas de désaccord entre le candidat ou son moniteur et l'inspecteur, de faire valoir dans de bonnes conditions les arguments des uns et des autres concernant la décision prise. Alors qu'elle a pour objectif de lutter contre les violences dont sont victimes certains inspecteurs, cette mesure risquerait au contraire de les accentuer en laissant aux candidats la possibilité de croire à l'existence d'une décision arbitraire contre laquelle il n'a que peu de moyens de se défendre. La garantie d'un second examen en cas d'échec dans des délais raisonnables, et donc dans des conditions financières acceptables, aurait au contraire réellement un impact bénéfique sur les candidats enclins à l'énervement et la violence. Cela passe entre autres par une création de postes d'inspecteurs en nombre suffisant. Elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures il compte prendre pour faire face à cette situation.
Réponse publiée le 8 mai 2000
Face à la progression des agressions, verbales ou physiques, à l'encontre des inspecteurs du permis de conduire sur les centres d'examen, et après consultation des organisations syndicales d'inspecteurs et des organisations professionnelles représentatives de l'enseignement de la conduite, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a décidé un certain nombre de mesures pour améliorer leur sécurité lors du passage des examens du permis de conduire. Parmi celles-ci, une annonce différée du résultat de l'épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B, adressé au candidat par voie postale, est effectivement expérimentée sur deux centres d'examen, dans chacun des départements du Val-de-Marne et de l'Isère. Cette mesure a suscité certaines réactions de la part des organisations professionnelles d'enseignants de la conduite qui la contestent, pour les motifs invoqués par l'honorable parlementaire. Il convient toutefois de préciser qu'y compris dans le cadre de l'expérimentation, cette épreuve se déroule en totale conformité avec la procédure réglementaire d'évaluation et que les candidats et les enseignants de la conduite disposent toujours des commentaires relatifs à la prestation effectuée, leur permettant d'apprécier les raisons de l'échec. En effet, ils sont systématiquement rendus destinataires d'un bilan d'évaluation écrit, rédigé par l'inspecteur qui indique le résultat et le motive. Quoi qu'il en soit, cette expérimentation, qui doit durer de janvier à juin 2000, donnera lieu à une évaluation, dont le cahier des charges est en cours d'élaboration, faite en concertation avec les représentants des inspecteurs du permis de conduire et les organisations professionnelles des enseignants de la conduite ainsi qu'avec des associations de consommateurs. C'est au vu du résultat de l'évaluation de cette expérimentation qu'il sera décidé de poursuivre ou non dans cette voie. Par ailleurs, il convient de préciser trente emplois supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire ont créés cette années, ce qui permettra une amélioration du fonctionnement du service des examens du permis de conduire.
Auteur : Mme Laurence Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 8 mai 2000