Question écrite n° 35097 :
permis de conduire

11e Législature

Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mise en place d'une prochaine expérimentation visant à instaurer une procédure d'annonce différée des résultats à l'issue de l'examen pratique du permis de conduire de catégorie B. Les moniteurs d'auto-écoles s'élèvent d'ores et déjà contre cette mesure. En effet, cette dernière s'inscrit en totale contradiction avec les principes de pédagogie, sans cesse réaffirmés, sachant que le candidat au permis sera privé des commentaires relatifs à la prestation qu'il viendra d'effectuer, lui permettant d'apprécier les raisons de son échec. De plus, loin de diminuer l'agressivité vis-à-vis des inspecteurs, cette solution pourrait avoir au contraire pour conséquence de tendre davantage les rapports entre inspecteurs et usagers et pourrait également provoquer des problèmes de suspicions sur la régularité de l'examen. Aussi, l'examen pratique du permis de conduire n'étant ni un concours, ni le résultat d'épreuves cumulées justifiant la délibération d'un jury ou l'établissement d'un procès-verbal, il lui demande de maintenir la formule d'examen actuelle.

Données clés

Auteur : M. Serge Janquin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 8 mai 2000

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