victimes civiles
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait que l'administration refuse actuellement au veuf d'une femme fonctionnaire le droit à une pension de réversion en Alsace-Lorraine. L'administration se fonde pour cela sur une loi d'Empire qui crée une discrimination évidente entre les hommes et les femmes et qui pénalise les habitants des trois départements par rapport à ceux du reste de la France. Or, cette loi est bien entendu contraire à de nombreuses conventions internationales signées par la France, qui prévoient la suppression de toute discrimination entre les sexes. Ces conventions internationales ayant été signées postérieurement à la loi allemande d'Empire sus-évoquée, il souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons un combat d'arrière-garde est ainsi conduit par l'administration contre une évolution sociologique admise par tous.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997