taxe professionnelle
Question de :
M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste
M. François Lamy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la destination du produit de l'imposition à la taxe professionnelle de France Télécom. La décentralisation permet aux collectivités locales de fixer le taux de la taxe professionnelle et de bénéficier directement de son produit. Pourtant, celle appliquée à France Télécom n'est ni fixée ni directement versée aux collectivités locales. Ainsi, la commune de Massy, qui accueille un établissement de cette entreprise sur son territoire, est de fait privée d'une ressource fiscale importante. Cette dérogation au droit commun a également pour conséquence une distorsion de concurrence avec les autres sociétés du secteur des télécommunications. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de modifier les effets de cette particularité fiscale.
Auteur : M. François Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000