logement : aides et prêts
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'impossibilité pour une personne handicapée de bénéficier de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) lorsqu'un prêt à taux zéro a été accordé. En effet, selon les articles R. 317-7 et R. 322-1 à R. 322-17 du code de la construction et de l'habitation, ces deux mesures ne peuvent être cumulées y compris pour les travaux d'accessibilité réalisés pour les personnes handicapées. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de supprimer cette règle de non-cumul et permettre ainsi aux personnes handicapées construisant leur résidence principale de bénéficier à la fois de la PAH et du prêt à taux zéro.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 27 mars 2000