Question de : M. Richard Cazenave
Isère (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les légitimes revendications des associations d'anciens combattants. La loi du 25 mars 1949, qui créa le titre de combattant volontaire de la Résistance, stipulait que le postulant, s'il n'avait été homologué par l'autorité militaire, pourrait présenter deux attestations certifiant ses services. Cette loi prévoyait un délai d'incitation, délai qui, prolongé plusieurs fois, devient forclos en 1959. Après dix-sept ans de lutte, cette forclusion fut annulée par un décret du 6 août 1975 et une instruction ministérielle du 17 mai 1976. On en revenait donc aux conditions définies par la loi de 1949. En 1984, huit ans plus tard, le Conseil d'Etat annula ces deux textes au motif que, pour modifier par décret ou instruction ministérielle une disposition législative, il aurait fallu consulter le Conseil constitutionnel, ce qui n'avait pas été fait. Le 10 mai 1989, une nouvelle loi fut votée à l'unanimité, supprimant toutes les forclusions. Cependant, les textes d'application provoquèrent une contradiction en stipulant que les résistants homologués ne pouvaient bénéficier de cette loi. Or, pour prendre l'exemple principal, les résistants dits « civils », ressortissants de la RIF, dont le statut n'est jamais paru, et qui n'ont jamais pu de ce fait demander l'homologation de leurs services par l'autorité militaire, sont de nouveau frappés par une forclusion. L'unique catégorie d'anciens combattants dans cette situation est une famille de la Résistance illustrée par quelques-uns des noms les plus célèbres, tels ceux de Joliot-Curie, de Mgr Chevrot, de Vercors, du révérend-père Philippe, d'Emmanuel d'Astier de la Vigerie, des créateurs et animateurs des mouvements non FFI et non FFC et de tous les comités de libération, à commencer par le CNR. Cette situation est intolérable et moralement grave, même si elle touche plus qu'un nombre restreint de résistants, parce qu'en fait elle est loin d'être le symbole que l'Etat se situait dans le prolongement de ces hommes de bonne volonté qui contribuèrent à rétablir la souveraineté nationale et les libertés dans notre pays. Aussi, les associations d'anciens combattants souhaitent simplement que la loi du 10 mai 1989 soit confirmée, que tout texte contraire soit annulé, que les dispositions législatives soient à nouveaux celles prévues par l'instruction ministérielle du 17 mai 1976 qui reprenait alors simplement celles de 1949. Il est important de noter que, dans une lettre adressée à l'UFAC, le 8 mai 1997, et répondant aux problèmes traités par la résolution votée par l'assemblée générale de celle-ci, le premier secrétaire du parti socialiste de l'époque écrivait notamment : « Nous nous engageons également à lever toute forclusion pour les volontaires de la Résistance, conformément à la proposition de loi 1259, déposée par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale. » C'est pourquoi il souhaite connaître la position du ministre sur ces problèmes et les mesures envisagées et savoir s'il entend respecter ses promesses électorales.