Question n°35113 : politiques communautaires

Question écrite n° 35113 :
politiques communautaires

11^e Législature

Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, dans le cadre du projet de directive européenne modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte densité de main d'oeuvre, il envisage de proposer l'application de cette mesure au secteur de l'automobile à brève échéance.

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Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Perez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000