Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté des maires ruraux à exercer leur mandat, face à la mise en jeu de leur responsabilité pénale. Le maire d'un canton de Loir-et-Cher s'est vu récemment signifiée sa mise en examen pour infraction à la législation du travail, dans le cadre d'une procédure concernant un accident lors de travaux en 1997. Le seul lien avec cette affaire est la qualité de président du syndicat AEP du maire, qui n'a agi que comme maître d'ouvrage, le chantier ayant été délégué à un maître d'oeuvre auquel étaient adjoints une société de surveillance et un coordinateur de sécurité. La responsabilité pénale est une source de préoccupation majeure des maires, et singulièrement des élus ruraux. Sa mise en oeuvre systématique et abusive est une cause de découragement de ceux qui, quotidiennement, ont à faire face aux tracasseries, et dont le dévouement ne peut être remis en cause. Elle explique en grande partie la volonté de nombreux maires de ne pas briguer un nouveau mandat. Il lui demande de mettre en oeuvre les mesures législatives indispensables à la protection des maires contre une juridiciarisation excessive de la société.