chasse
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avenir de la chasse de nuit, après l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril dernier. Cet arrêté a annulé une circulaire du 31 juillet 1996, de l'Office national de la chasse, qui autorisait, à titre dérogatoire, de chasser la nuit. Si le code rural autorise expressément la chasse de jour (art. L. 224-4), la chasse de nuit pour les gibiers d'eau a toujours bénéficié de dérogations depuis plus d'un siècle. Outre la France, six Etats de l'Union européenne pratiquent la chasse de nuit au gibier d'eau (Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Irlande et Royaume-Uni). De plus, la directive européenne du 2 avril 1979 n'interdit pas non plus la chasse de nuit. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement a l'intention de rétablir la chasse de nuit, dans quels délais et selon quelles modalités.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 22 novembre 1999