droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme annoncée du droit de bail pour les locataires en 2000. Compte tenu des conséquences de la nouvelle réglementation en matière de droit de bail et de taxe additionnelle que les propriétaires bailleurs doivent supporter dès cette année (art. 12 de la loi de finances rectificative pour 1998), il lui demande si, dans le cadre de la réforme annoncée, l'intention du Gouvernement est de faire du droit de bail une contribution à la charge exclusive des propriétaires bailleurs.
Auteur : M. Christian Kert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000