taux
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux entreprises sportives, et en particulier pour les golfs, comme l'autorise la directive européenne du 19 octobre 1992. Le secteur sportif s'inscrit en outre dans les services à forte densité de main-d'oeuvre pour lesquels la commission de Bruxelles va autoriser l'application du taux réduit de TVA. La charge salariale des golfs représente par exemple plus de 50 % du chiffre d'affaires de ces entreprises. Le développement du sport, tant par la voie associative que par la voie commerciale, nécessite une adaptation fiscale urgente. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre dans ce sens.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000