aide juridique
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
Malgré les modifications apportées par la loi du 10 juillet 1991 concernant les modalités d'attribution de l'aide juridique, celle-ci échappe souvent aux personnes en grande difficulté, constituant ainsi un nouveau facteur d'exclusion. M. Dominique Paillé demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend adopter pour faciliter l'accès à la justice pour les personnes les plus fragilisées.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998