Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème des appelés qui se voient proposer un contrat de travail au moment de leur incorporation. Compte tenu de la situation du marché de l'emploi, particulièrement concernant les jeunes, situation que le Gouvernement déclare mettre au premier plan de ses préoccupations, certains de ces jeunes gens sollicitent des autorités militaires une mesure de dispense du service national actif. Bien que l'article L. 32 du code du service national ne prévoie que trois cas de dispense à caractère social et qu'aucune mesure spécifique ne soit prévue pour les demandeurs d'emploi, il semble que les intéressés ne soient pas suffisamment informés à cet égard, et dissuadés dès le départ de tenter leur chance en déposant un dossier à cet effet. Dans la plupart des cas, et tant que la législation actuelle demeure en vigueur, ces demandes sont rejetées. Elles ont néanmoins pour effet de placer les demandeurs en appel différé jusqu'à la clôture de l'instruction de leur dossier, c'est-à-dire pour une période de deux à trois mois durant laquelle ils ne sont ni incorporables ni embauchables. Outre qu'elle représente une charge de travail non négligeable pour les services instructeurs, cette situation a pour effet d'entretenir les intéressés dans de faux espoirs, et de provoquer ensuite bien des déceptions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir, soit mettre à l'étude une extension des critères de dispense du service national, qui tiennent compte du problème de l'emploi des jeunes, soit donner des instructions pour que les dossiers de demandes de dispense n'entrant pas dans les critères légaux ne soient pas recevables.