Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 exonérant totalement des cotisations patronales URSSAF la rémunération des aides à domicile, qui interviennent auprès des personnes handicapées ou dépendantes, mesures dont les associations d'aides à domicile se félicitent. Toutefois, le décret d'application portant modification de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, qui précise les conditions de mise en oeuvre de l'exonération des charges, semble difficile à appliquer pour les associations concernées. En effet, le mécanisme d'application de ces mesures est particulièrement complexe : les modalités d'application nécessitent un recueil d'informations extrêmement long et minutieux, incompatible avec les systèmes actuels de gestion des paies. De plus, la publication tardive du décret rend quasi impossible la mise en conformité pour les six premiers mois écoulés de l'année ; les contrats à durée déterminée en remplacement de contrat à durée indéterminée (pour régimes de congés payés ou en cas de maladie par exemple) ne bénéficient pas de cette exonération. Or à cette période de l'année, ils sont nombreux à pourvoir à la continuité des services auprès des personnes âgées dépendantes ; l'autorisation écrite préalable de l'URSSAF exigée dans certains cas - sans qu'un délai de réponse soit fixé - va aboutir à l'asphyxie de cette même mesure. Aussi, face à cette situation, il lui demande de faire en sorte que l'ensemble des URSSAF du territoire puisse procéder à une lecture uniforme et simplifiée de ce texte.