Question écrite n° 35188 :
personnel administratif et technique

11e Législature

Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnels administratifs et techniques de la police nationale. La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 prévoyait le recrutement de 5 000 administratifs, techniques et scientifiques, sur cinq ans, afin de remettre sur la voie publique 5 000 policiers actifs détournés de leurs missions opérationnelles. En effet, les problèmes d'insécurité qui se posent dans notre pays apportent la nécessité d'une présence policière de proximité. Or, cette dernière ne pourra se concrétiser que par un redéploiement des effectifs et une redéfinition des missions au sein de la police nationale. Par ailleurs, le rapport des parlementaires Carraz-Hyest commandé par le Premier ministre en décembre 1997 avait également relevé qu'un nombre important de policiers était employé à des tâches purement administratives. Compte tenu du rôle indispensable et complémentaire que jouent les personnels administratifs et techniques dans le bon fonctionnement de la police nationale, il serait dès lors souhaitable de reprendre le recrutement annoncé dans la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Cette mesure permettrait notamment de remettre à des missions de police de proximité les nombreux policiers affectés actuellement à des tâches sans rapport avec leurs statut, formation et rémunération. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui confirmer cette situation et lui préciser quelles sont ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Jacques Pélissard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000

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