Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la façon dont sont prises les décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Les patients qui ont présenté, directement ou le plus souvent par l'intermédiaire de leur médecin traitant, un dossier de demande de reconnaissance d'une situation d'invalidité, déplorent que les décisions de la commission leur soient notifiées sans explication précise et sans qu'ils aient été préalablement entendus ou examinés par un médecin de l'organisme. De même, dans le cadre de l'instruction des recours - grâcieux ou contentieux - formés, le cas échéant, contre ces décisions, aucune disposition n'est prévue pour que la situation des patients soit physiquement vérifiée. C'est pourquoi, dans le souci de dissiper le sentiment de frustration que ressentent respectivement les patients déboutés et les médecins qui avaient jugé du bien-fondé de leur dossier, et pour dissuader, d'autre part, les demandes non justifiées, il lui demande s'il ne peut être envisagé de prévoir que les décisions des COTOREP ne soient pas seulement prises sur étude de dossier, mais après examen médical des patients.