Réponse publiée le 22 novembre 1999

Aux termes de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, les fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi que les agents des services publics algériens ou sahariens pouvaient dans le délai d'un an à compter de la promulgation de cette loi, demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 sur les réparations de préjudice de carrière imputable à la Seconde Guerre mondiale. Ces dispositions permettaient aux agents de l'Etat remplissant les conditions requises de bénéficier d'une reconstitution de carrière. La publication de la loi précitée a été relayée au sein du ministère de la défense par la diffusion, dans l'ensemble de ses services et établissements, d'une note d'information détaillée relative à la mise en application des dispositions législatives, afin de permettre aux agents concernés de solliciter le bénéfice de ces mesures dans le délai imparti. Afin de répondre aux attentes des agents qui n'ont pas, pour cause de forclusion, bénéficié des dispositions de la loi de 1982, la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord a, en son article 4, ouvert un nouveau délai d'un an à compter de sa promulgation. Ainsi, le ministère de la défense a pu enregistrer et instruire au total 101 demandes de reconstitution de carrière présentées dans les délais requis. La question de la levée du délai de forclusion a fait l'objet d'une concertation interministérielle en avril 1999 à l'issue de laquelle, le Gouvernement a exprimé le souhait de ne pas rouvrir les délais.