annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la levée du délai de forclusion des textes législatifs relatifs à la reconstitution de carrière. La levée du délai de forclusion fixé par la loi nécessite un nouveau texte législatif. Aussi, il apparaît nécessaire d'apporter une réponse à ce délicat problème dans les meilleurs délais. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 22 novembre 1999