agressions sexuelles
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
L'ampleur du mal inquiétant mis à jour après l'opération anti-pédophiles menée depuis un an par le précédent Gouvernement sur tout le territoire national conduit M. Bernard Perrut à demander à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir intervenir afin que soit inscrit rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le texte présenté par son prédécesseur, qui vise à renforcer la prévention et la répression des atteintes sexuelles sur les mineurs. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce dossier.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997