Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des dentistes spécialisés en orthopédie dento-faciale. L'arrêté du 20 avril 1972 a créé l'enseignement de cette discipline en tant que spécialité, sous la forme d'un certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie. Ce dernier a été modifié et complété par l'arrêté du 4 août 1987. Depuis cette date, ce diplôme de spécialité permet à un chirurgien-dentiste généraliste de devenir « spécialiste en orthopédie dento-faciale » sous réserve qu'il suive une formation universitaire spéciale d'une durée de quatre ans, ou fasse l'objet d'un contrôle par une commission de qualification de ses connaissances acquises avant la création de cet enseignement. Il demeure cependant qu'un certain nombre de dentistes généralistes se bornant à faire de l'orthopédie dento-faciale induisent une confusion chez le patient, au détriment de ceux qui se sont astreints à effectuer ces quatre années d'études validées par un diplôme national dénommé « certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ». En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour clarifier cette situation.