orthodontistes
Question de :
M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des dentistes spécialisés en orthopédie dento-faciale. L'arrêté du 20 avril 1972 a créé l'enseignement de cette discipline en tant que spécialité, sous la forme d'un certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie. Ce dernier a été modifié et complété par l'arrêté du 4 août 1987. Depuis cette date, ce diplôme de spécialité permet à un chirurgien-dentiste généraliste de devenir « spécialiste en orthopédie dento-faciale » sous réserve qu'il suive une formation universitaire spéciale d'une durée de quatre ans, ou fasse l'objet d'un contrôle par une commission de qualification de ses connaissances acquises avant la création de cet enseignement. Il demeure cependant qu'un certain nombre de dentistes généralistes se bornant à faire de l'orthopédie dento-faciale induisent une confusion chez le patient, au détriment de ceux qui se sont astreints à effectuer ces quatre années d'études validées par un diplôme national dénommé « certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ». En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour clarifier cette situation.
Réponse publiée le 29 novembre 1999
L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale, suite à la décision du Conseil d'Etat, en date du 16 mars 1998, déclarant illégal l'article 14 de l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant règlement de la qualification en orthopédie dento-faciale. Cette décision crée en effet une situation préjudiciable tant pour les professionnels exerçant cette qualification que pour les patients qui sont en droit d'attendre un haut niveau de qualité de soins. C'est pourquoi, les services de la secrétaire d'Eat à la santé et à l'action sociale ont décidé d'étudier, en liaison avec le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conséquences à tirer de cette décision, avec le souci de sauvegarder les intérêts tant des professionnels concernés que des patients. La commission de qualification compétente du conseil de l'Ordre sera convoquée dans les prochaines semaines afin de proposer une solution équitable pour tous.
Auteur : M. Jean-Claude Perez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999