Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande émanant de la chambre syndicale des entreprises de déménagement concernant l'application du taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) réduit aux services de déménagements aux particuliers. Actuellement, le taux de TVA à 20,6 % peut constituer un facteur d'aggravation du coût du déménagement susceptible de conduire les clients à la recherche de formules apparemment moins onéreuses, risquantde les pénaliser (absence de garanties, poursuites pénales éventuelles...). S'appuyant sur un projet de directive européenne, la chambre syndicale des entreprises de déménagement revendique une réduction du taux de TVA applicable aux déménagements. Ce service présente, en effet, selon la directive, une « haute intensité de main-d'oeuvre », pouvant atteindre 60 % à 70 % du coût global de la prestation. Compte tenu de l'importance de la main-d'oeuvre employée, la baisse du taux de TVA contribuerait à stimuler le fort potentiel d'emploi des entreprises de déménagement, de même qu'elle pourrait aider à réintégrer dans le circuit officiel la part d'activité tombée dans l'économie souterraine. Le Gouvernement envisage-t-il d'instaurer cette mesure fiscale, bénéfique pour l'emploi, qui s'appliquerait directement aux consommateurs finaux pour qui le changement de domicile est dicté, la plupart du temps, par des impératifs sociaux de caractère familial ou professionnel.