bâtiments
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'utilisation des salles municipales par les partis et groupements politiques. En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, les conseils municipaux fixent les tarifs de location par délibérations, qui prévoient une mise à disposition de certains espaces de réunion à titre gracieux. Des communes apportent ainsi un soutien matériel à des partis politiques en mettant des salles à disposition sans contrepartie financière. Il lui demande si de telles dispositions, qui sont à l'évidence de nature à favoriser le débat démocratique, sont conformes à la loi du 19 janvier 1995 qui proscrit le financement des partis politiques par les personnes morales.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999