RFF
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème juridique et moral posé par la démarche de Réseau ferré de France, auprès de collectivités locales. En effet, de nombreux maires du Sud-Ouest du département de la Haute-Vienne, constatent que Réseau ferré de France (RFF) propose de revendre à leur commune, aux prix des terres agricoles, des parcelles aujourd'hui délabrées et envahies de ronces, dont elles avaient fait l'acquisition auprès de particuliers, en 1875, pour les mettre gratuitement à disposition de la Compagnie des chemins de fer. En conséquence, il lui demande si une telle pratique ne mériterait pas d'être révisée.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000