agriculture
Question de :
M. Yves Coussain
Cantal (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de préretraite agricole. Mis en oeuvre le 1er janvier 1992 dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été reconduit par la loi de modernisation jusqu'au 15 octobre 1997. Dans l'attente du vote d'une loi d'orientation de l'agriculture fixant les conditions dans lesquelles cette mesure continuera à s'appliquer, il lui demande s'il compte proroger le dispositif actuel au-delà du 15 octobre 1997.
Auteur : M. Yves Coussain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Préretraites
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 décembre 1997
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997