Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes exprimées par de nombreux chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie « instauré par l'arrêté du 20 avril 1972, quant aux conditions d'exercice de leur spécialité. Cette disposition normative, modifiée par l'arrêté du 4 août 1987, fixe les conditions d'obtention de ce diplôme qui est décerné à l'issue d'une formation complémentaire de quatre années post-doctorales de spécialité ou de la présentation devant une commission de qualification des connaissances acquises avant la création de cet enseignement. Or, il semblerait que ces dispositions, depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 16 mars 1998, ne soient pas exclusives de la possibilité, pour les chirurgiens-dentistes généralistes, d'exercer dans le cadre du statu quo ante et de bénéficier de cette spécialité par le biais du seul exercice dominant de l'orthopédie dento-faciale. Cet état de fait risque d'introduire chez les patients qui ne peuvent distinguer les professionnels spécialistes certifiés des généralistes une confusion et, partant, de poser un réel problème de santé publique dans notre pays. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de pallier cette situation préoccupante.