annuités liquidables
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'une personne ayant effectué trois années d'apprentissage non rémunéré dans les années soixante. La caisse régionale d'assurance maladie lui refuse la validation de ces trois années. Il apparaît, en effet, que les cotisations patronales versées à l'époque par l'employeur ne permettent pas cette validation. Il lui demande quelle mesure elle entend adopter afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 27 septembre 1999