taux
Question de :
M. Yves Coussain
Cantal (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Yves Coussain souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diversité des taux de TVA applicable au secteur de la restauration (20,6 % sur la restauration classique, 5,5 % sur les ventes à emporter). Ce système fiscal tend donc à pénaliser les entreprises les plus utilisatrices de main-d'oeuvre. A ce sujet, le Parlement européen s'est prononcé dernièrement en faveur de l'application d'un taux réduit de TVA aux activités de restauration et plus particulièrement à toutes les prestations de service à forte intensité de main-d'oeuvre. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'entreprendre des démarches afin que les prestations de restauration puissent bénéficier du taux réduit de TVA.
Auteur : M. Yves Coussain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997